Conditions générales

Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les livraisons, ventes et prestations associées de Jet Dry, y compris les équipements, jeux de buses, boîtiers, pièces de rechange, interfaces logicielles fournies avec les équipements et la documentation.

Le client peut être un professionnel ou un consommateur. Est consommateur toute personne physique qui conclut le contrat à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article 13 du Code civil allemand, BGB). Est professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, agissant dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article 14 BGB).

L’article 10 s’applique uniquement aux consommateurs et prévaut sur toute disposition contraire des articles 1 à 9 et 11 à 13. La protection impérative des consommateurs reste applicable même si une clause ne la reprend pas.

Les conditions du client qui sont divergentes, contraires ou complémentaires ne s’appliquent que si Jet Dry les a expressément acceptées sous forme textuelle. L’exécution d’une commande ne vaut pas acceptation des conditions du client.

La forme textuelle inclut le courrier électronique. Une signature manuscrite n’est pas requise, sauf si la loi l’exige.

Le configurateur en ligne génère des prix catalogue indicatifs, des listes d’options et des références. Les résultats du configurateur, le contenu du site web et les catalogues sont des invitations à faire une offre, et non des offres fermes.

Seul un devis formel émis par Jet Dry constitue une offre ferme. Le devis indique sa durée de validité, l’étendue de la fourniture, l’Incoterm ou toute autre condition de livraison, le prix et les conditions de paiement. À défaut de durée de validité indiquée, le devis peut être accepté dans un délai de 30 jours à compter de sa date.

Le contrat n’est formé que lorsque Jet Dry accepte la commande du client sous forme textuelle, y compris par courrier électronique, ou, si le devis le prévoit, lorsque Jet Dry reçoit l’acompte convenu puis commence l’exécution. Le silence ne vaut pas acceptation.

Les implantations de buses sur mesure, les boîtiers spéciaux et l’ingénierie spécifique à l’application ne sont inclus que si le devis le prévoit. La fabrication de ces éléments peut être subordonnée à l’approbation des plans par le client sous forme textuelle. Jet Dry le précisera dans le devis.

Si le client commande via un processus de commande en ligne, le bouton permettant de passer une commande payante est libellé de manière à rendre l’obligation de paiement claire. Pour les clients en Allemagne, le libellé comporte les mots « zahlungspflichtig bestellen » ou une mention équivalente et non équivoque.

Les prix pratiqués à l’égard des professionnels s’entendent nets, départ usine Jet Dry en Allemagne (Incoterms 2020 : EXW), sauf si le devis indique un autre Incoterm ou un prix TTC. La taxe sur la valeur ajoutée légale est ajoutée lorsque la loi l’exige. Un numéro d’identification TVA intracommunautaire valide doit être communiqué avant la facturation si l’autoliquidation ou une livraison intracommunautaire est invoquée. Jet Dry peut facturer la TVA si ce numéro est manquant ou invalide.

Les prix indiqués aux consommateurs incluent la TVA légale et tout autre élément de prix inévitable. Les frais de livraison, ou leur base de calcul, sont indiqués avant que le consommateur ne soit engagé. Il n’est pas demandé au consommateur de reconstituer lui-même le prix final.

Les conditions de paiement, acomptes et jalons de paiement sont ceux indiqués dans le devis. À défaut, les factures adressées aux professionnels sont payables dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture, sans escompte. Les paiements des consommateurs sont exigibles selon les modalités indiquées avant la commande.

En cas de retard de paiement d’un professionnel, Jet Dry peut, après relance, suspendre les livraisons ultérieures et l’assistance à la mise en service pendant toute la durée du retard. Jet Dry peut également facturer les intérêts de retard légaux. Toute suspension sera proportionnée et notifiée sous forme textuelle.

La compensation et la rétention par un professionnel ne sont admises que pour des créances non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée. Les droits légaux de compensation et de rétention du consommateur ne sont pas affectés.

Les délais de livraison dépendent de la plateforme, du jeu de buses, de la disponibilité des composants, y compris des commandes de tiers telles que les options Siemens ou Rockwell, et de la charge de production. Un délai de livraison ne devient contraignant que lorsque le devis ou la confirmation de commande le qualifie expressément de contraignant. À défaut, les délais sont des estimations.

Jet Dry n’est pas responsable des retards dus à un cas de force majeure ou à une défaillance d’un fournisseur que Jet Dry ne pouvait éviter en faisant preuve d’une diligence raisonnable, à condition d’en informer le client sans retard injustifié et d’indiquer une nouvelle date. Si le retard est important, chaque partie peut, après un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la partie du contrat concernée. Les paiements relatifs à la partie non concernée restent dus. Les droits légaux relatifs à un retard imputable à Jet Dry ne sont pas affectés, sous réserve de l’article 7.

À l’égard des professionnels, les risques de perte et de détérioration fortuites sont transférés lors de la remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne désignée pour transporter les marchandises, sauf si le devis indique un autre Incoterm. Si Jet Dry installe les marchandises dans le cadre du même contrat, les risques sont transférés à l’achèvement de cette installation ou à la réception, si celle-ci est convenue ou exigée par la loi.

Les marchandises restent la propriété de Jet Dry jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises livrées. Jusqu’à cette date, le client ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. Un professionnel ne peut revendre les marchandises que dans le cadre normal de ses affaires et cède dès à présent à Jet Dry, à titre de garantie, les créances résultant de cette revente, à concurrence du prix restant dû. Jet Dry accepte cette cession. Un consommateur ne peut pas revendre des marchandises qui ne sont pas encore intégralement payées.

En cas de retard de paiement du client, Jet Dry peut, après relance, exiger la restitution des marchandises impayées pendant la durée du retard. Une demande de restitution ne vaut pas résolution du contrat, sauf déclaration expresse de Jet Dry en ce sens.

L’installation, l’intégration mécanique, le raccordement électrique et la mise en service de la ligne relèvent de la responsabilité du client, sauf si le devis les inclut expressément.

Les conseils d’implantation, la CAO, l’assistance à distance et l’assistance sur site ne sont fournis qu’en vertu du devis ou d’un contrat de service distinct. Les recommandations reposent sur les informations fournies par le client. Le client reste responsable de la sécurité de sa ligne, du respect des règles d’installation locales et de l’adéquation de l’équipement à son procédé, sauf dans la mesure où Jet Dry a spécifié par écrit l’aptitude à un usage déterminé.

Jet Dry répond des défauts matériels et des vices juridiques conformément à la loi. La garantie commerciale est distincte et n’existe que si elle est indiquée dans le devis, la confirmation de commande ou un certificat de garantie. Une garantie commerciale ne limite pas les droits légaux.

Le client doit examiner les marchandises sans retard injustifié après la livraison et signaler les défauts apparents sous forme textuelle sans retard injustifié. Les professionnels doivent également signaler les défauts cachés sous forme textuelle sans retard injustifié après leur découverte. Une notification en temps utile préserve les droits du professionnel au titre des défauts. Les droits légaux du consommateur au titre des défauts ne dépendent pas de cette notification, sans préjudice de toute obligation de limiter le dommage.

Jet Dry répare ou remplace, à son choix, les marchandises défectueuses. Pour les consommateurs, les règles légales relatives au choix du consommateur et aux cas dans lesquels Jet Dry peut refuser le mode de mise en conformité choisi s’appliquent. Jet Dry prend en charge les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement, notamment le transport, les déplacements, la main-d’œuvre et le matériel, dans la mesure exigée par la loi.

Si la réparation ou le remplacement échoue, est refusé ou n’est pas achevé dans un délai raisonnable fixé par le client, celui-ci peut réduire le prix ou résoudre le contrat et réclamer des dommages-intérêts, dans chaque cas dans les limites de la loi et de l’article 7. Aucune clause n’exige plus d’une tentative de réparation ou de remplacement avant la naissance de ces droits, sauf si la loi elle-même autorise une tentative supplémentaire.

À l’égard des professionnels, les actions pour défauts matériels portant sur des biens meubles neufs se prescrivent par deux ans à compter de la livraison ou, si une réception est requise, de la réception. Ce délai n’est pas raccourci. Il ne limite pas les actions pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, les actions fondées sur le dol ou la faute lourde, la dissimulation frauduleuse d’un défaut, une garantie de qualité, les actions au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ni les actions récursoires au titre des articles 445a et 445b BGB. Si les marchandises sont utilisées pour un ouvrage et en causent la défectuosité, le délai légal s’applique.

À l’égard des consommateurs, le délai légal s’applique : deux ans à compter de la livraison pour les biens neufs. Un délai plus court pour les biens d’occasion ne s’applique que si des biens d’occasion sont vendus et que ce délai plus court a été convenu individuellement et clairement avant la commande. Aucune réduction en deçà du délai légal n’est convenue dans les conditions générales.

La garantie commerciale, y compris une éventuelle garantie payante de trois ans, est la déclaration publiée avec les présentes Conditions et reprise dans le devis. Elle ne limite ni l’article 6.5 ni l’article 6.6. Jet Dry prend en charge les frais de transport nécessaires à la réparation ou au remplacement légal pour un consommateur et pour un professionnel établi en Allemagne. Un professionnel établi hors d’Allemagne prend en charge les frais de transport des marchandises jusqu’à Jet Dry pour réparation ou remplacement. Jet Dry prend en charge les frais de retour des marchandises réparées ou de remplacement à ce professionnel. Cette répartition ne s’applique pas lorsque la loi du lieu de livraison impose à Jet Dry de supporter les frais d’acheminement aller.

Jet Dry est responsable sans limitation des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé résultant d’un manquement de Jet Dry, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution, ainsi que des autres dommages causés par le dol ou la faute lourde de ces personnes.

En cas de négligence légère, Jet Dry n’est responsable qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle. Est essentielle toute obligation dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client se fie et peut se fier régulièrement. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique de ce type de contrat et prévisible au moment de sa conclusion.

Les dommages indirects et consécutifs, y compris l’arrêt de production, le manque à gagner et l’arrêt de ligne, ne sont indemnisables que dans le cadre des articles 7.1 et 7.2. Ils ne sont pas exclus lorsqu’ils constituent la conséquence typique et prévisible d’un manquement à une obligation contractuelle essentielle, ou lorsque l’article 7.1 s’applique.

La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée. Il en va de même de la responsabilité pour dissimulation frauduleuse d’un défaut et au titre d’une garantie de qualité, si une telle garantie a été donnée.

Toute autre responsabilité est exclue. Les limites du présent article 7 s’appliquent également aux actions délictuelles et à la responsabilité personnelle des salariés, représentants et auxiliaires d’exécution.

Les plans, images de configuration, modèles CAO, interfaces logicielles et la documentation restent la propriété intellectuelle de Jet Dry ou de ses concédants de licence. Le client reçoit un droit non exclusif d’utiliser la documentation livrée et le logiciel de l’appareil pour l’installation, l’exploitation et la maintenance de l’équipement qu’il a acheté. Des copies peuvent être réalisées à des fins de sauvegarde interne et de maintenance. Aucune autre licence n’est accordée.

Le client ne doit pas procéder à l’ingénierie inverse du logiciel de l’appareil, sauf dans la mesure permise par la loi impérative. Les commandes de tiers restent soumises à la licence du tiers concerné.

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Pour les contrats conclus avec des professionnels, la juridiction compétente pour tous les litiges découlant du contrat ou en lien avec celui-ci est Berlin, Allemagne. Jet Dry peut également assigner le professionnel devant la juridiction de son domicile ou siège. Les compétences impératives ne sont pas affectées.

Pour les contrats conclus avec des consommateurs, les juridictions légalement compétentes s’appliquent. Aucune juridiction n’est convenue au détriment du consommateur.

Avant que le consommateur ne soit engagé, Jet Dry fournit les informations exigées par l’article 246a de la loi d’introduction au Code civil allemand, notamment les caractéristiques essentielles des marchandises, le prix total TVA comprise, les frais de livraison, le droit de rétractation ou la raison pour laquelle il n’existe pas, ainsi que les droits légaux au titre des défauts.

Pour les contrats à distance et les contrats hors établissement, le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision, conformément aux informations sur la rétractation figurant à l’annexe 1. L’annexe 1 est fournie sous forme textuelle avant la conclusion du contrat, puis à nouveau sur un support durable après sa conclusion, dans le délai légal. Pour un consommateur en Allemagne, le modèle légal allemand prévaut sur la présente annexe.

Le droit de rétractation n’existe pas pour les marchandises confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées (article 312g, paragraphe 2, n° 1 BGB), y compris une implantation de buses, un boîtier ou tout autre élément fabriqué selon une configuration qui n’est pas un article standard en stock, à condition que Jet Dry ait clairement informé le consommateur de cette exclusion avant la commande. Les marchandises standard que Jet Dry peut revendre sans modification restent soumises au droit de rétractation.

Lorsque le contrat est conclu via une interface en ligne, Jet Dry met à disposition une fonction de rétractation intitulée « Vertrag widerrufen » ou une mention équivalente et non équivoque telle que « Se rétracter du contrat », lisible et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation. Cette fonction mène à une étape de confirmation. Jet Dry accuse réception sans retard injustifié sur un support durable, en indiquant la date et l’heure de réception (article 356a BGB).

Si Jet Dry organise le transport, les risques de perte et de détérioration fortuites ne sont transférés au consommateur que lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, a reçu les marchandises. L’article 4.3 ne s’applique pas aux consommateurs. L’article 475, paragraphe 2, BGB reste applicable.

Les prix pratiqués à l’égard des consommateurs incluent la TVA légale. L’article 3.1 ne s’applique pas aux consommateurs.

Les articles 6.5 et 7.2 ne raccourcissent ni n’excluent les droits légaux du consommateur au titre des défauts, ni ses actions pour dommages corporels, dol, faute lourde ou responsabilité du fait des produits. Le consommateur n’est pas tenu de fixer un délai pour la réparation ou le remplacement lorsque la loi ne l’exige pas.

La suspension de l’assistance ne sera pas utilisée à l’encontre d’un consommateur d’une manière qui contourne les règles légales relatives au retard. Seuls les intérêts de retard légaux sont facturés.

L’exclusion de la CVIM à l’article 9.1 ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, lorsque cette loi s’applique en vertu du règlement (CE) n° 593/2008.

Le client est responsable du dédouanement à l’importation, des règles locales applicables aux produits et de l’utilisation de l’équipement dans le pays de destination, sauf si le devis inclut expressément un certificat ou une déclaration déterminés.

Le droit des sanctions et du contrôle des exportations peut imposer à Jet Dry de suspendre une livraison. Jet Dry en informera le client sans retard injustifié. Les paiements déjà effectués pour des marchandises qui ne peuvent être légalement livrées sont remboursés pour la partie non livrée.